I-8, r. 9 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. L’infirmière ou l’infirmier ne peut, dans l’exercice de sa profession, se dégager de sa responsabilité civile personnelle.

Il lui est notamment interdit d’insérer une clause excluant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, cette responsabilité ou d’être partie à un contrat de services professionnels contenant une telle clause.

D. 1513-2002, a. 9.